Tarifs

INFORMATION À LA CLIENTÈLE – TARIFICATION DES ACTES HORS MONOPOLE

Conformément à la réglementation en vigueur, les prestations réalisées par le notaire en dehors de son monopole sont facturées à un tarif libre.
Ces prestations font systématiquement l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

Références juridiques

Article L. 444-1 du Code de commerce

Lorsque les prestations sont effectuées en dehors du monopole, les professionnels concernés fixent librement leur rémunération.

Article R. 444-16 du Code de commerce

Lorsqu’une prestation n’est pas soumise à un tarif réglementé, le professionnel informe le client du caractère libre du tarif et établit une convention d’honoraires.

TARIFS INDICATIFS – PRESTATIONS HORS MONOPOLE (HORS TAXES)

Prestation	Tarif indicatif HT	Commentaires
Procuration	À partir de 50€	Coût supplémentaire pour procuration YOU SIGN avec certification
Consultation juridique simple	150€ / heure	1 heure minimum facturée
Consultation juridique complexe / avis écrit	À partir de 360€	Selon technicité et temps passé
Promesse unilatérale de vente	À partir de 291€	/
Protocole d’accord	De 600€ à 1200€, voire davantage en fonction de la complexité	Enjeux et nombre de parties
Médiation	Sur devis	/
Testament olographe	À partir de 120€	/
Toutes autres. prestations (statut de société, baux, estimation de bien etc)	Sur devis	/

Les montants ci-dessus sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’une convention d’honoraires spécifique selon les particularités du dossier.