Affichages obligatoires
Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires – Légifrance
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires – Légifrance
Décret n 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice – Légifrance
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. – Légifrance